1. Conditions d’application et d’approbation

1.1 La commande et la vente des produits via www.mosaicshop.be vous est offerte par Madame Shirley Arisiaman, commerce indépendant, connu sous la dénomination Mosaicshop avec pour numéro d’entreprise le 0839.186.095 et dont le siège se trouve à 3560 Lummen Linkhoutstraat 212 (ci-après dénommé le vendeur), ces conditions générales de vente sont celles du vendeur.

1.2 Par « Acheteur », on entend toute personne physique ou morale qui achète un ou plusieurs produits via le magasin en ligne, de même que tout visiteur de ce magasin en ligne.

1.3 Les présentes conditions de vente sont d’application pour tout achat proposé et effectué via la boutique en ligne www.mosaicshop.be ou tout autre accord conclu via la boutique en ligne.

1.4 Ces conditions sont d’application à l’exclusion de toutes autres conditions en particulier celles qui sont applicables pour la vente ou la location dans le magasin du vendeur.

1.5 Le vendeur est exclusivement actif en Europe. Par conséquent, le vendeur peut accepter votre commande si l’adresse de livraison se situe en Europe  et que cette adresse de livraison n’est pas une adresse de boîte postale.

1.6 En passant une commande via la boutique en ligne, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions de ventes et les avoir acceptées.

1.7 Si un ou plusieurs articles de ces conditions devaient être déclarés invalides par décision de justice, les autres dispositions des présentes conditions de vente resteraient en vigueur.

2. Conclusion du contrat

2.1 Un contrat de vente n'est conclu entre le vendeur et l'acheteur qu'après acceptation explicite de la commande de l'acheteur (potentiel) par le vendeur, qui en informe l'acheteur lors de sa confirmation.

2.2 La réception de la lettre de confirmation par l'acheteur est le moment où l'accord est conclu.

2.3 Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande ou, le cas échéant, de résilier le contrat sans être redevable d’un quelconque dédommagement à l'acheteur, mais sous réserve du remboursement des sommes versées.

En particulier, si des problèmes sont survenus dans le passé avec la personne passant la commande ou les membres de sa famille dans le cas de personnes physiques, ainsi que si des problèmes sont survenus dans le passé à l'adresse de livraison indiquée ou dans le cas de factures en souffrance.

3. Prix

3.1 Les prix des produits sont indiqués en euros,  toutes taxes comprises à l’exception de la participation aux frais de port.

 

3.2 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, néanmoins les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'acceptation de la commande.

 

3.3 Le vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs (de frappe) qui apparaissent dans ses offres, que l'acheteur aurait raisonnablement dû considérer comme des erreurs (de frappe).

3.4 Le prix dû est celui indiqué dans la lettre de confirmation.

3.5 Le vendeur se réserve le droit de modifier le prix dû après la conclusion du contrat, par exemple sur base de modifications de prix affectant les frais d'expédition, de nouvelles taxes ou d'erreurs (de frappe).

3.6 En cas d'augmentation du prix, l'acheteur a le droit de résilier le contrat sans frais ni obligation du vendeur de verser une quelconque indemnité.

3.7 Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral et définitif du prix.

4. Paiement

4.1 Les options de paiement suivantes sont fournies pour la commande de produits via la boutique en ligne :

 

Lors de l'utilisation des systèmes de paiement mentionnés ci-dessus, l'acheteur doit bien sûr également respecter les conditions des administrateurs impliqués, et par ailleurs le vendeur n'est pas partie à la relation entre l'acheteur et l'administrateur du système de paiement.

4.2 Le vendeur s'engage à garantir au mieux la sécurité de l'utilisateur de la boutique en ligne, mais ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuels dommages causés par une utilisation dangereuse, incorrecte ou par négligence de la boutique en ligne par l'acheteur, ni pour tout dommage causé par des tiers qui utiliseraient abusivement le site Web ou le système de paiement, sauf en cas de faute grave ou d'un acte intentionnel de la part du vendeur, de ses préposés ou mandataires.

4.3 Le vendeur respecte les règles en vue de permettre le remboursement des sommes versées par le consommateur conformément à la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du Marché et la protection des Consommateurs.

4.4 Dans le cas où un délai de paiement a été stipulé et en tout état de cause 30 jours après la livraison, l'acheteur est redevable, de plein droit et sans préavis, d'un intérêt de retard de 1% par mois et d'une indemnité de 10% avec un minimum de 50 .00 €.

5. Livraison

5.1 Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande (adresse personnelle ou autre adresse). 

5.2 Naturellement, le vendeur mettra tout en œuvre pour livrer les produits dans les plus brefs délais, l'acheteur mettra tout en œuvre pour les réceptionner pendant la période de livraison.

5.3 Si les marchandises commandées n'ont pas été livrées dans les 30 jours, un délai supplémentaire peut être convenu entre l'acheteur et le vendeur. 

En l'absence de délai supplémentaire, le contrat sera résilié de plein droit et le vendeur remboursera tout paiement perçu dans les 30 jours.

6. Droit de renonciation

6.1 Le droit de renonciation ne s'applique qu'à l'achat via la boutique en ligne par des personnes  physiques ou morales qui acquièrent ou utilisent ces produits exclusivement à des fins non professionnelles.

6.2 La loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du Marché et la protection des Consommateurs, permet au consommateur de notifier au vendeur dans les 14 jours calendrier après réception du produit qu'il abandonne la vente, sans pénalité et sans indication de motif. 

6.3 Dans ce cas, les marchandises doivent être retournées dans les mêmes délais aux frais de l'acheteur dans leur emballage d'origine, sans avoir subi de dommages, sans aucun ruban adhésif imprimé, ni autocollants, ni aucune écriture sur la boîte, et avec tous les accessoires, la notice d’utilisation et (une copie de/du) la facture/bon de livraison à :

Mosaicshop

A l’attention de Shirley Arisiaman

Linkhoutstraat, 212

3560 Lummen, Belgique

Les emballages d’origine sur lesquels on a écrit et/ou collés des autocollants ou ceux fournis lors du transport ne sont pas acceptés.

6.4 Les marchandises incomplètes, endommagées, utilisées ou salies par le consommateur ne seront pas reprises.

6.5 Au plus tard 30 jours après l'acceptation du retour, le vendeur remboursera les éventuelles sommes versées, à l'exception des frais directs liés au renvoi des marchandises (cf. articles 5.3 et 6.3).

6.6 Dans le cas de l’article 6.5, le vendeur n'a pas remboursé après 30 jours dès l’acceptation du retour, le vendeur est redevable, de plein droit et sans préavis, d'intérêts de retard de 1% par mois pour paiement tardif et d’une indemnité de 10% avec un minimum de 50,00 €.

6.7 En vertu de l'article 47 §4, 2° et 3° de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du Marché et la protection des Consommateurs, le droit de renonciation ne s'applique pas : - à la fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou qui ont un caractère personnel clair ou ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ou peuvent se gâte détériorer ou vieillir rapidement.

7. Confidentialité

7.1 Vos données personnelles sont sauvegardées par le vendeur et conservées sur votre compte personnel pour permettre au vendeur d'exécuter correctement votre transaction. Une fois ces données sauvegardées, vos transactions ultérieures se dérouleront plus rapidement.

7.2 Le vendeur respecte la loi belge du 8 décembre 1992 relative au traitement des données personnelles, modifiée par la loi du 11 décembre 1998, qui tient compte de la directive européenne du 24 octobre 1995. 

Cette loi stipule que la personne ou l'entreprise qui collecte les données doit avoir le consentement de la personne dont les données personnelles sont concernées, que les données doivent être pertinentes, exactes et correctes et qu'elles doivent être collectées à des fins spécifiques, claires et légales. La personne dont les données personnelles sont concernées doit y avoir accès et avoir le droit de modifier les informations la concernant.

7.3 Le vendeur s'engage à ne transmettre aucune information personnelle à d'autres organisations à des fins commerciales ou non commerciales.

8. Loi applicable

8.1  La vente visée par les présentes conditions de vente est soumise au droit belge. 

8.2  Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Hasselt sont compétents.